FAQ FAQ

  • Droit familial

    Comment se détermine le montant d'une pension alimentaire ?

    La pension alimentaire pour enfant est déterminée à la des revenus combinés des parents, en fonction du temps de garde de chacun, selon les normes établies par règlement par le gouvernement québécois

    Quels sont les critères utilisés par le Tribunal pour la garde d'enfant ?

    Le critère principal est le meilleur intérêt de l'enfant. Celui-ci est déterminé en fonction des capacités parentales de chacun, du désir de l'enfant (tout dépendant de l'âge), etc. Chaque situation est un cas spécifique, lequel vous devez discuter avec votre avocat

  • Droit criminel

    Dois-je automatiquement fournir une déclaration à la police ?

    Non. Lorsqu'un policier entre en contact avec vous, vous n'avez pas l'obligation de collaborer avec les policiers. Néanmoins, il se pourrait que le fait de fournir une version aux policiers soit à votre avantage. Consultez un avocat pour obtenir des conseils judicieux.

    Dois-je obligatoirement remplir le scénario de consommations lors d'une arrestation pour facultés affaiblies ?

    Non. Vous avez le droit de garder le silence. Par contre, vous devez vous devez répondre aux questions concernant votre identification aux policiers.

  • Droit civil

    Quels dommages puis-je réclamer pour atteinte à ma réputation ?

    Il y a deux grandes catégories de dommages. Les dommages pécuniaires sont associés aux pertes directes d'argent passé, présent et future. Les dommages non pécuniaires sont associés à une compensation pour les dommages corporels et moraux subis par une personne, soit l'atteinte à l'intégrité physique, la perte de jouissance de la vie, les troubles et inconvénients, etc.

    Quels sont les types de dommages que je puisse réclamer dans le cadre d'une poursuite en responsabilité civile ?

    Un vendeur a l'obligation d'être de bonne foi et de divulguer toutes les informations pertinentes au bien en question. Il a le devoir d'être honnête envers ses acheteurs. De plus, dans la plupart des cas, il peut être tenu à la garantie de qualité après la ventes