Arrêt de la Cour Suprême, des incidences sur les conducteurs sous l'influence de la drogue

La cour suprême se prononce clairement en faveur des agents de la paix.

Un arrêt de la cour suprême qui aura des incidences sur les conducteurs drogués.

 

La cour suprême du Canada a rendu une décision le  23 février 2017 qui confirme que les agents de la paix  experts en reconnaissance de drogues verront leurs témoignages  admis en preuve à titre de témoins experts.

 

Le juge du procès n’est pas obligé de tenir un voir-dire pour statuer sur l’admissibilité de cette preuve.

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